J.O. 292 du 17 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

NOR : SOCT0612433V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 18 juillet 2006 (barème annexé) ;

Avenant du 18 juillet 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Ces textes portent respectivement sur :

- les rémunérations effectives minimales annuelles ;

- les rémunérations minimales hiérarchiques et l'indemnité de panier de nuit ;

- la prime spéciale.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie du Pas-de-Calais groupant :

- l'union des industries et métiers de la métallurgie Artois-Douaisis ;

- l'union des industries et métiers de la métallurgie littoral - Pas-de-Calais ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.